Conditions générales de vente

1. Identification des parties

Prestataire : Thomas Collomb, auto-entrepreneur — SIRET 898 552 955 00020 — 138 Cours Berriat, 38000 Grenoble — contact@getkora.tech

Client : tout professionnel (restaurateur ou gérant d'établissement) souscrivant à un abonnement Kora Pro dans le cadre de son activité principale.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de fourniture du service Kora Pro, comprenant : accès illimité à la gestion de plats, export CSV des données, analytics avancées de fréquentation, et visibilité accrue sur la plateforme.

3. Prix et paiement

• Tarifs affichés toutes taxes comprises sur la page de souscription au moment de l'achat.
• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
• Facturation mensuelle ou annuelle selon le plan sélectionné.
• Période d'essai de 14 jours sans engagement ni prélèvement.

4. Durée et résiliation

• Abonnement mensuel à reconduction tacite.
• Résiliation possible à tout moment depuis le Customer Portal Stripe ou par email à contact@getkora.tech.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
• Aucun remboursement au prorata pour les périodes entamées.

5. Droit de rétractation

Non applicable. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

6. Obligations du restaurateur

• Fournir des informations exactes et à jour sur l'établissement et les plats.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGV.
• Kora se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte ne respectant pas ces obligations, sans remboursement.

7. Responsabilité

• Kora s'engage à fournir le service avec les moyens appropriés (obligation de moyens, non de résultat).
• Disponibilité cible : 99 % hors maintenance planifiée.
• Les données nutritionnelles affichées sont estimées par intelligence artificielle (±20 %) et ne constituent pas des certifications nutritionnelles. Kora décline toute responsabilité pour les décisions prises sur leur base.

8. Propriété intellectuelle

Les données du restaurant (nom, description, photos, plats) restent la propriété du restaurateur. Kora dispose d'une licence d'affichage non-exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement pour présenter ces données aux utilisateurs de la plateforme.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Résolution des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties s'engagent à rechercher une solution par voie de conciliation avant tout recours judiciaire. Contactez-nous à contact@getkora.tech.

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux de Grenoble sont seuls compétents.